Droit Applicable Et Règlement Des Litiges
Ⅰ. Droit applicable
L’ensemble des services et des dispositions applicables à la plateforme est régi par le droit français.
Les règles en vigueur incluent notamment celles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données ainsi qu’au commerce électronique.
Tout différend lié à l’utilisation des services relève de l’application des lois françaises.
Ⅱ. Règlement des différends
1. Résolution amiable
En cas de désaccord, une prise de contact avec le service client constitue la première démarche afin de rechercher une solution par voie de discussion.
2. Médiation
Si aucune solution n’est trouvée à l’issue des échanges, le recours à une procédure de médiation peut être envisagé.
L’utilisateur peut saisir un organisme de médiation compétent pour traiter le litige.
3. Juridiction compétente
En l’absence d’accord à l’issue de la médiation ou si celle-ci n’est pas acceptée, le litige est porté devant les juridictions françaises.
Les tribunaux français disposent d’une compétence exclusive pour trancher le différend conformément au droit applicable.
Ⅲ. Procédure de traitement des litiges
1. Introduction de la demande
Toute contestation doit être signalée dans un délai raisonnable après sa survenance, accompagnée des éléments justificatifs nécessaires à son examen.
2. Tentative de médiation
Une procédure de médiation peut être proposée afin de rechercher une solution amiable.
Cette médiation est assurée par un organisme tiers, et les frais associés sont pris en charge.
3. Voie judiciaire
En cas d’échec de la médiation, la saisine des juridictions françaises reste possible pour obtenir une décision conforme au droit applicable.
Ⅳ. Droits complémentaires des consommateurs
Conformément aux réglementations européennes, des mécanismes supplémentaires de règlement des litiges sont accessibles, notamment via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR).
Ce dispositif permet d’introduire une demande de règlement dans le cadre de transactions réalisées en ligne.
Ⅴ. Service client
Contact
Adresse : 4243 FEDERAL BLVD, DENVER, CO 80211, États-Unis
E-mail : studio@nestharmoni.com
Téléphone : +1 (917) 280-5058
Horaires d’ouverture
Lundi – Vendredi : 09:00 – 18:00
Samedi : 10:00 – 16:00
Dimanche : Fermé